Informations légales

La reconnaissance :

  • Après plusieurs dizaines d'années d'existence en marge des professions reconnues par le Ministère de la Santé, un statut légal pour la chiropraxie a été voté.

  • L'Assemblée Nationale a légalisé l'exercice de la chiropratique pour la France, le 4 octobre 2001.

  • Le 19 février 2002, le Sénat a voté en deuxième lecture le texte de la loi sur les droits des malades comprenant l'article reconnaissant le titre de Chiropracteur.

  • 9 janvier 2011 : Publication des décrets encadrant l'exercice de la Chiropraxie.


  • 21 septembre 2011 : Publication des décrets encadrant l'enseignement de la Chiropraxie.

18 bis, mail de Bourgchevreuil
35510 CESSON-SÉVIGNE


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et de 14h00 à 19h00

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